Date de dernière mise à jour : 2023-02

IMPORTANT :

AVANT D’UTILISER LE LOGICIEL, VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LE PRÉSENT CONTRAT DE LICENCE UTILISATEUR FINAL (« CLUF »). EN UTILISANT LE LOGICIEL, VOUS ACCEPTEZ LES TERMES DU PRÉSENT CLUF. SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS LES TERMES DU PRÉSENT CLUF, VOUS N’ÊTES PAS AUTORISÉ À UTILISER LE LOGICIEL.

Le présent CLUF est un contrat légal entre vous et Sony Electronics Inc. (« SONY »). Le présent CLUF régit vos droits et obligations concernant le produit logiciel de SONY et/ou ses tiers concédants de licence (y compris les filiales de SONY) et leurs sociétés affiliées respectives (collectivement, les « FOURNISSEURS TIERS »), ainsi que toute mise à jour/amélioration, toute documentation imprimée ou électronique ou autre documentation en ligne pour ces logiciels, et tout fichier de données fourni par SONY ou les FOURNISSEURS TIERS, ou créé par l’exploitation d’un tel logiciel (collectivement, le « LOGICIEL »).

Nonobstant ce qui précède, tout logiciel du LOGICIEL ayant un contrat de licence utilisateur final distinct (incluant, sans toutefois s’y limiter, une Licence publique générale GNU et une Licence publique générale limitée/Licence publique générale pour bibliothèques GNU) sera couvert par un tel contrat de licence utilisateur distinct au lieu du présent CLUF dans la mesure requise par un tel contrat de licence utilisateur final distinct (« LOGICIEL EXCLU »).

LICENCE DE LOGICIEL

Le LOGICIEL fait l’objet seulement d’une licence d’utilisation et n’est pas vendu. Le LOGICIEL est protégé par les lois sur les droits d’auteur ainsi que par d’autres lois et traités internationaux sur la propriété intellectuelle.

DROITS D’AUTEUR

Tous les titres de propriété et droits d’auteur relatifs au LOGICIEL (comprenant notamment, sans toutefois s’y limiter, les images, les photos, les animations, les documents vidéo, audio et musicaux, les textes et les micro-applications [« applets »] ou autre contenu incorporés dans le LOGICIEL), appartiennent à SONY ou à un ou plusieurs de ses FOURNISSEURS TIERS.

OCTROI DE LICENCE

SONY vous accorde une licence limitée, non exclusive, personnelle et non transférable d'utilisation du LOGICIEL uniquement en connexion avec votre dispositif compatible (y compris, sans toutefois s’y limiter, les produits SONY auxquels le LOGICIEL est incorporé ou lié « ci-après le DISPOSITIF ») dans le strict respect du présent CLUF et des instructions d’utilisation que SONY ou les FOURNISSEURS TIERS peuvent mettre à votre disposition. SONY et les FOURNISSEURS TIERS se réservent expressément tous les droits, titres et intérêts (y compris, sans toutefois s’y limiter, tous les droits de propriété intellectuelle) sur le LOGICIEL que le présent CLUF ne vous accorde pas expressément.

EXIGENCES ET RESTRICTIONS

Vous n’êtes pas autorisé à copier, publier, adapter, redistribuer, tenter de déduire le code source, modifier, procéder à une ingénierie inverse, décompiler ou désassembler tout ou partie du LOGICIEL, ou créer des produits dérivés à partir du ou sur le LOGICIEL, à moins que ces produits dérivés soient intentionnellement facilités par le LOGICIEL. Vous n’êtes autorisé à modifier ou à altérer aucune fonctionnalité de gestion des droits numériques du LOGICIEL. Vous n’êtes autorisé à contourner, modifier, ou mettre en échec aucune fonction ou protection du LOGICIEL ni aucun mécanisme lié de manière opérationnelle au LOGICIEL. Vous n’êtes autorisé à séparer aucun composant individuel du LOGICIEL pour une utilisation sur plus d’un DISPOSITIF, sauf si autorisé expressément à cet effet par SONY. Vous n’êtes autorisé à supprimer, modifier, couvrir ou défigurer aucune marque déposée ni aucun avis sur le LOGICIEL. Vous n’êtes pas autorisé à partager, distribuer, louer, céder en sous-licence, céder, transférer ou vendre le LOGICIEL. Vous n’êtes pas autorisé à utiliser le LOGICIEL en violation des lois, réglementations, décisions de justice ou d’autres dispositions légales adoptées par une autorité publique ou dans le cadre de l’ordre public. De même, vous n’êtes pas autorisé à utiliser le LOGICIEL en violation de droits ou d’intérêts protégés par la loi (y compris, sans toutefois s’y limiter, les droits de propriété intellectuelle et d’autres droits de propriété, le secret d’affaires, les droits honorifiques, les droits de la confidentialité et les droits au respect de la vie privée) de SONY, de chacun des FOURNISSEURS TIERS ou de tout autre tiers. Le logiciel, les services de réseau ou les autres produits autres que le LOGICIEL, dont dépend la performance du LOGICIEL, pourront être modifiés, interrompus ou abandonnés à la discrétion des fournisseurs (fournisseurs de logiciels, fournisseurs de services, ou SONY). SONY et ses fournisseurs ne garantissent pas que le LOGICIEL, les services réseau, les contenus ou les autres produits continueront à être disponibles ou fonctionneront sans interruption ou modification.

LOGICIELS EXCLUS ET COMPOSANTS DE LOGICIEL OUVERT

Nonobstant la cession de la licence limitée qui précède, vous reconnaissez que le LOGICIEL peut comprendre des LOGICIELS EXCLUS. Certains LOGICIELS EXCLUS peuvent être couverts par des licences de logiciels ouverts (« COMPOSANTS DE LOGICIEL OUVERT »), à savoir toute licence de logiciel approuvée par l’Open Source Initiative, ou toute autre licence substantiellement similaire, y compris, sans toutefois s’y limiter, toute licence exigeant comme condition de distribution du logiciel sous une telle licence, que le distributeur du logiciel le rende disponible sous un format code source. Si et dans la mesure où la divulgation est requise, veuillez vous rendre sur oss.sony.net/Products/Linux ou sur tout autre site internet désigné par SONY, pour obtenir une liste des COMPOSANTS DE LOGICIEL OUVERT applicables compris dans le LOGICIEL de façon périodique, ainsi que pour obtenir les conditions et modalités applicables régissant son utilisation. Ces conditions et modalités pourront être modifiées à tout moment par le tiers concerné et sans responsabilité à votre égard. Dans la mesure requise par les licences couvrant le LOGICIEL EXCLU, les conditions desdites licences s’appliqueront au lieu des modalités du présent CLUF. Dans la mesure où les modalités des licences applicables au LOGICIEL EXCLU interdisent toute une des restrictions mentionnées dans le présent CLUF, eu égard à un tel LOGICIEL EXCLU, ces restrictions ne s’appliqueront pas à ce LOGICIEL EXCLU. Dans la mesure où les modalités des licences applicables aux COMPOSANTS DE LOGICIEL OUVERT nécessitent de la part de SONY une offre pour fournir le code source lié au LOGICIEL, cette offre est réalisée par la présente.

UTILISATION DU LOGICIEL AVEC DES ŒUVRES PROTÉGÉES PAR LES DROITS D’AUTEUR

Le LOGICIEL est susceptible d’être utilisé par vous pour visionner, stocker, traiter et/ou utiliser du contenu créé par vous et/ou par des tiers. Ce contenu peut être protégé par des droits d’auteur, d’autres lois de propriété intellectuelle, et/ou d’autres accords. Vous vous engagez à n’utiliser ce LOGICIEL que conformément à toutes ces lois et tous ces accords s’appliquant à ce contenu. Vous reconnaissez et acceptez que SONY puisse prendre des mesures appropriées pour protéger le contenu stocké, traité ou utilisé par le LOGICIEL. De telles mesures comprennent, sans toutefois s’y limiter, le refus de votre demande de permission de sauvegarde et de restauration de contenu grâce à certaines fonctions du LOGICIEL et la résiliation du présent CLUF, en cas de votre utilisation illégitime du LOGICIEL.

SERVICE DE CONTENU

VEUILLEZ ÉGALEMENT NOTER QUE LE LOGICIEL PEUT ÊTRE CONÇU POUR ÊTRE UTILISÉ AVEC LE CONTENU DISPONIBLE PAR L’INTERMÉDIAIRE D’UN OU DE PLUSIEURS SERVICES DE CONTENU (« SERVICE DE CONTENU »). L’UTILISATION DU SERVICE ET DU CONTENU EST SOUMISE AUX CONDITIONS DE SERVICE DUDIT SERVICE DE CONTENU. SI VOUS REFUSEZ D’ACCEPTER LESDITES CONDITIONS, VOTRE UTILISATION DU LOGICIEL SERA LIMITÉE. VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QUE CERTAINS CONTENUS ET SERVICES DISPONIBLES PAR L’INTERMÉDIAIRE DU LOGICIEL PUISSENT ÊTRE FOURNIS PAR DES TIERS SUR LESQUELS SONY N’A AUCUN CONTRÔLE. L’UTILISATION DU SERVICE DE CONTENU REQUIERT UNE CONNEXION INTERNET. LE SERVICE DE CONTENU PEUT ÊTRE MODIFIÉ OU INTERROMPU À TOUT MOMENT.

CONNECTIVITÉ INTERNET ET SERVICES DE TIERS

Vous reconnaissez et acceptez que l’accès à certaines fonctions du LOGICIEL puisse exiger une connexion Internet dont vous êtes seul responsable. En outre, vous êtes seul responsable du règlement des frais liés à votre connexion Internet, y compris, sans toutefois s’y limiter, les services Internet du fournisseur ou les frais de temps d’antenne. L’exécution du LOGICIEL peut être limitée ou restreinte en fonction des capacités, de la bande passante ou des limitations techniques liées à votre connexion et à vos services Internet. La fourniture, la qualité et la sécurité de cette connectivité Internet relèvent de votre responsabilité ou de celle du fournisseur tiers de ce service.

EXPORTATION ET AUTRES RÈGLEMENTS

Vous acceptez de respecter toutes les restrictions et tous les règlements applicables liés aux exportations et aux réexportations du Département du Commerce ou de toute autre agence ou autorité des États-Unis, et de ne pas transférer ou autoriser le transfert du LOGICIEL vers un pays non autorisé ou de toute autre manière en violation d’une de ces restrictions ou d’un de ces règlements applicables.

DROITS RESTREINTS DE L’ADMINISTRATION DES ÉTATS-UNIS

L’utilisation, la duplication ou la divulgation par le gouvernement des États-Unis est assujettie à la restriction énoncée au sous-paragraphe (c) (1) et (2) de la clause Commercial Computer Software-Restricted Rights (Droits restreints sur les logiciels informatiques commerciaux) du document 48 C.F.R.§ 52.227-19, le cas échéant. L’unique fabricant responsable aux fins de la présente section est Sony Electronics Inc., 16535 Via Esprillo, San Diego, CA 92127.

ACTIVITÉS À HAUT RISQUE

Le LOGICIEL n’est pas tolérant aux pannes et n’est pas conçu, fabriqué ou prévu pour l’utilisation ou pour la revente comme équipement de contrôle en ligne en milieux dangereux nécessitant une fonction de sécurité intégrée, comme pour le fonctionnement des installations nucléaires, les systèmes de navigation ou de communication aériens, le contrôle du trafic aérien, les appareils de maintien en vie ou les systèmes d’armes, dans lesquels la défaillance du LOGICIEL pourrait entraîner la mort, des blessures, ou de graves dommages physiques ou environnementaux (« ACTIVITÉS À HAUT RISQUE »). SONY, chacun des FOURNISSEURS TIERS et chacune de leurs sociétés affiliées respectives, déclinent spécifiquement toute garantie expresse ou tacite, toute obligation ou toute adéquation pour les ACTIVITÉS À HAUT RISQUE.

EXCLUSION DE GARANTIE SUR LE LOGICIEL

Vous reconnaissez et acceptez que l’utilisation du LOGICIEL soit à vos propres risques et que vous êtes responsable de l’utilisation du LOGICIEL. Le LOGICIEL est fourni « TEL QUEL », sans garantie, obligation ou condition d’aucune sorte.

SONY ET CHACUN DES FOURNISSEURS TIERS (aux fins de la présente section, SONY et chacun des FOURNISSEURS TIERS seront collectivement appelés « SONY ») DÉCLINENT EXPRESSÉMENT TOUTES LES GARANTIES, OBLIGATIONS OU CONDITIONS, EXPRESSES OU TACITES, Y COMPRIS, SANS TOUTEFOIS S’Y LIMITER, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, DE QUALITÉ EN GÉNÉRAL ET D’APTITUDE POUR UN BUT PARTICULIER, DE PRÉCISION, DE DROIT DE PROPRIÉTÉ ET DE NON-CONTREFAÇON. SANS LIMITER LA PORTÉE GÉNÉRALE DES DISPOSITIONS QUI PRÉCÈDENT, SONY NE GARANTIT PAS, N’ÉTABLIT AUCUNE CONDITION ET NE FAIT AUCUNE REPRÉSENTATION (A) QUE LES FONCTIONS CONTENUES DANS TOUT LOGICIEL RÉPONDRONT À VOS EXIGENCES, NI QU’ELLES SERONT MISES À JOUR, (B) QUE L’EXÉCUTION DE TOUT LOGICIEL SERA CORRECTE OU EXEMPTE D’ERREURS OU QUE LES DÉFAUTS SERONT CORRIGÉS, (C) QUE LE LOGICIEL N’ENDOMMAGERA PAS N’IMPORTE QUEL AUTRE LOGICIEL OU MATÉRIEL OU N’IMPORTE QUELLES DONNÉES, (D) QUE TOUT LOGICIEL, SERVICE DE RÉSEAU (Y COMPRIS INTERNET) OU PRODUITS (AUTRES QUE LE LOGICIEL) DONT DÉPEND LA PERFORMANCE DU LOGICIEL CONTINUERONT À ÊTRE DISPONIBLES, ININTERROMPUS OU NON MODIFIÉS, ET (E), EN CE QUI CONCERNE L’UTILISATION OU LES RÉSULTATS DE L’UTILISATION DU LOGICIEL, EN TERMES DE JUSTESSE, D’EXACTITUDE, DE FIABILITÉ OU AUTRES.

AUCUNE INFORMATION ORALE OU ÉCRITE, OU AVIS DONNÉ PAR SONY OU UN REPRÉSENTANT AUTORISÉ PAR SONY, NE PEUT CONSTITUER UNE GARANTIE, UNE OBLIGATION OU UNE CONDITION OU DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT AUGMENTER LA PORTÉE DES DISPOSITIONS DU PRÉSENT CLUF. SI LE LOGICIEL S’AVÉRAIT DÉFECTUEUX, VOUS ASSUMERIEZ LE COÛT ENTIER DE TOUT ENTRETIEN, RÉPARATION OU CORRECTION NÉCESSAIRE. CERTAINES JURIDICTIONS N’AUTORISENT PAS L’EXCLUSION DES GARANTIES TACITES ; CES EXCLUSIONS PEUVENT DONC NE PAS S’APPLIQUER À VOUS, S’IL S’AVÈRE QU’ELLES SONT CONTRAIRES AU DROIT DE VOTRE PAYS.

LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

SONY ET CHACUN DES FOURNISSEURS TIERS (aux fins de la présente section, SONY et les FOURNISSEURS TIERS seront collectivement appelés « SONY »), NE POURRONT ÊTRE TENUS RESPONSABLES DES PERTES OU DOMMAGES CIRCONSTANCIELS, INDIRECTS, SPÉCIAUX OU CONSÉCUTIFS DÉCOULANT D’UNE VIOLATION DE TOUTE GARANTIE EXPRESSE OU TACITE DE CONTRAT, D’UNE NÉGLIGENCE, D’UNE RESPONSABILITÉ STRICTE OU DE TOUTE AUTRE THÉORIE DU DROIT LIÉE AU LOGICIEL, Y COMPRIS, SANS TOUTEFOIS S’Y LIMITER, TOUS DOMMAGES DÉCOULANT DE LA PERTE DE PROFITS, DE LA PERTE DE REVENUS, DE LA PERTE DE DONNÉES, DE LA PERTE D’UTILISATION DU LOGICIEL OU DE TOUT MATÉRIEL ASSOCIÉ, DE TOUTE IMMOBILISATION, DE LA PERTE DE TEMPS DES UTILISATEURS, MÊME S’ILS ONT ÉTÉ PRÉVENUS DE LA POSSIBILITÉ DE TELLES PERTES OU DE TELS DOMMAGES. DANS TOUS LES CAS, CHACUNE ET L’ENSEMBLE DE LEURS RESPONSABILITÉS, EN VERTU DE TOUTE DISPOSITION DU PRÉSENT CLUF, SERONT LIMITÉES AU MONTANT EFFECTIVEMENT VERSÉ POUR LE LOGICIEL, LE PRODUIT SONY AUQUEL LE LOGICIEL EST INCORPORÉ OU LIÉ ET/OU LE SERVICE SONY AUQUEL LE LOGICIEL EST DESTINÉ. CERTAINES JURIDICTIONS N’AUTORISENT PAS DE TELLES EXCLUSIONS OU LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ. PAR CONSÉQUENT, LES EXCLUSIONS OU LIMITATIONS MENTIONNÉES CI-DESSUS PEUVENT NE PAS S’APPLIQUER À VOUS, S’IL S’AVÈRE QU’ELLES SONT CONTRAIRES AU DROIT DE VOTRE PAYS.

FONCTIONNALITÉ DE MISE À JOUR AUTOMATIQUE

De temps à autre, SONY ou des FOURNISSEURS TIERS pourront automatiquement mettre à jour ou modifier le LOGICIEL, y compris, sans toutefois s’y limiter, à des fins d’amélioration des fonctions de sécurité, de correction d’erreurs et d’amélioration de fonctions, au moment où vous interagissez avec les serveurs de SONY, des tiers ou autrement. Ces mises à jour ou ces modifications pourront supprimer ou modifier la nature des fonctions ou d’autres aspects du LOGICIEL, y compris, sans toutefois s’y limiter, les fonctions que vous utilisez. Par la présente, vous reconnaissez et acceptez que de telles activités puissent se produire à la seule discrétion de SONY et que SONY puisse assujettir l’utilisation du LOGICIEL à l’installation complète ou à votre acceptation de cette mise à jour ou des modifications. Toute mise à jour/modification sera considérée comme, et constituera une partie du LOGICIEL, aux fins du présent CLUF. En acceptant le présent CLUF, vous consentez à de telles mises à jour/modifications.

INTÉGRALITÉ DE L’ACCORD, RENONCIATION, DISSOCIABILITÉ

Le présent CLUF (et la politique de confidentialité applicable de SONY, qui vous est présentée séparément, le cas échéant) pouvant être corrigé et modifié de temps en temps, constitue l’intégralité de l’accord ou des accords entre vous et SONY à l’égard du LOGICIEL. Le manquement de SONY dans l’exercice ou dans l’application des droits et des dispositions du présent CLUF ne constituera pas une renonciation à ces droits ou dispositions. Si une quelconque disposition du présent CLUF est déclarée invalide, illégale ou inapplicable, cette disposition s’appliquera dans toute sa portée possible de manière à préserver l’intention du présent CLUF, les autres dispositions demeurant pleinement en vigueur et en effet.

DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

La convention des Nations Unies relative aux contrats de vente internationale de marchandises ne s’applique pas au LOGICIEL ou au présent CLUF. Le présent CLUF ne pourra être régi ou interprété de quelque façon que ce soit, en se référant à une loi fondée sur la loi américaine sur l’uniformisation des transactions informatiques (UCITA) ou à une autre loi dérivée de ou apparentée à l’UCITA. Le présent CLUF est régi par les lois de l’État du Delaware (États-Unis), sans égard aux dispositions relatives aux conflits de lois.

ARBITRAGE JUDICIAIRE

TOUT « DIFFÉREND » NON RÉSOLU PAR LA PROCÉDURE DE NÉGOCIATION NON OFFICIELLE DÉCRITE CI-DESSUS DOIT ÊTRE RÉSOLU EXCLUSIVEMENT PAR ARBITRAGE JUDICIAIRE. « DIFFÉREND » signifie tout désaccord, cause d’action, réclamation, controverse ou procédure entre vous et toute entité Sony concernant ou découlant du LOGICIEL ou de ce CLUF. DIFFÉREND doit avoir le champ de signification applicable le plus vaste possible. Si un DIFFÉREND survient, vous acceptez d’en notifier SONY en premier en contactant Sony Electronics Inc. à l’adresse 16535 Via Esprillo, MZ 1105, San Diego, CA 92127, à l’attention du service juridique, et d’engager des négociations de bonne foi pour essayer de résoudre tout DIFFÉREND pendant au moins 14 jours, sauf dans le cas où vous ou Sony (ou l’une de ses sociétés affiliées) passiez cette procédure de négociation non officielle pour un DIFFÉREND en lien avec le respect, la protection ou la validité des droits de propriété intellectuelle.

INSTRUCTIONS D’ARBITRAGE

Pour commencer l’arbitrage, vous ou SONY devez faire une demande écrite d’arbitrage à l’autre partie. L’arbitrage a lieu devant un seul arbitre. Il est réalisé dans le droit-fil des procédures accélérées du règlement d’arbitrage commercial et des procédures supplémentaires pour les différends en lien avec le grand public le cas échéant (« Règles ») de l’Association Américaine d’Arbitrage (« AAA ») en vigueur au moment de la réclamation. Vous pouvez recevoir une copie des règles de l’AAA en contactant l’AAA au (800) 778-7879 ou en allant sur le site www.adr.org. Les frais d’enregistrement de dossier pour entamer et mener l’arbitrage sont partagés entre vous et SONY, mais en aucun cas, vos frais ne doivent excéder le montant autorisé par les règles spéciales pour les différends grand public fournis par l’AAA, à partir duquel SONY prend en charge tous les frais et dépenses administratifs additionnels. Cela n’interdit pas à l’arbitre de donner à la partie gagnante leurs frais et dépenses d’arbitrage selon le cas conformément aux Règles. À moins que vous et SONY trouviez un autre accord, l’arbitrage a lieu dans le département et la région où vous vivez, et les lois locales en vigueur s’appliquent à tout DIFFÉREND. La loi fédérale d’arbitrage, 9 U.S.C. § 1, et seq., s’applique à l’arbitrage lui-même et non à une quelconque loi locale d’arbitrage. La décision de l’arbitre est définitive et contraignante, sauf pour un droit d’appel limité sous la loi fédérale d’arbitrage. L’arbitre peut accorder une mesure de redressement déclaratoire ou une mesure injonctive uniquement en faveur de la partie cherchant à obtenir une mesure réparatoire, et uniquement dans la nécessité de donner une mesure garantie par la réclamation individuelle de cette partie. Tout lieu de juridiction compétent pour entendre les parties peut faire respecter la décision de l’arbitre.

EXCEPTION DES RÉCLAMATIONS MINEURES

Nonobstant les dispositions énoncées ci-dessus, vous avez le droit d’intenter une action en justice pour tout DIFFÉREND dans tout tribunal de réclamations mineures ou autre tribunal similaire spécial, dans la mesure où le montant final n’excède pas 15 000 dollars, et si ledit tribunal a la compétence et que les autres conditions requises (notamment la somme en litige) sont remplies.

RENONCIATION AU RECOURS COLLECTIF

VOUS COMPRENEZ ET RECONNAISSEZ QU'EN ACCEPTANT L'ARBITRAGE JUDICIAIRE, VOUS RENONCEZ À VOTRE DROIT D'INTENTER UNE ACTION EN JUSTICE (OU À Y PRENDRE PART EN TANT QUE PARTIE OU PERSONNE INSCRITE AU RECOURS COLLECTIF) POUR TOUT DIFFÉREND AU TRIBUNAL DEVANT UN JUGE OU UN JURY. TOUTE PROCÉDURE DE RÉSOLUTION DES DIFFÉRENDS EST CONDUITE UNIQUEMENT SUR UNE BASE INDIVIDUELLE, ET LES DEUX PARTIES S'ACCORDENT SUR LE FAIT DE NE PAS PORTER DE DIFFÉREND DEVANT UN TRIBUNAL EN TANT QUE RECOURS COLLECTIF, ACTION REPRÉSENTATIVE, ACTION CONSOLIDÉE OU ACTION D'UN PROCUREUR GÉNÉRAL PRIVÉ, À MOINS QUE TOUTES LES PARTIES IMPLIQUÉES DANS LE DIFFÉREND DONNENT SPÉCIFIQUEMENT LEUR ACCORD POUR CELA PAR ÉCRIT, SUITE À L'INITIATION DE L'ARBITRAGE.

INSTRUCTIONS DE NON-PARTICIPATION

SI VOUS NE SOUHAITEZ PAS ÊTRE LIÉ PAR LA DISPOSITION D'ARBITRAGE JUDICIAIRE ET/OU LA RENONCIATION AU RECOURS COLLECTIF CI-DESSUS, ALORS : (1) VOUS DEVEZ EN AVERTIR SONY PAR ÉCRIT DANS UN DÉLAI DE 30 JOURS À PARTIR DU JOUR DE LA PREMIÈRE UTILISATION DU LOGICIEL OU DE L'ACCEPTATION DU PRÉSENT CLUF, LE PREMIER DES DEUX ; (2) VOTRE NOTIFICATION ÉCRITE DOIT ÊTRE ENVOYÉE À Sony Electronics Inc., 16535 Via Esprillo, MZ 1105, San Diego CA 92127, à l'attention du : SERVICE JURIDIQUE ; ET (3) VOTRE NOTIFICATION ÉCRITE DOIT INCLURE : (A) VOTRE NOM ; (B) VOTRE ADRESSE ; (C) LA DATE À LAQUELLE VOUS AVEZ UTILISÉ LE LOGICIEL POUR LA PREMIÈRE FOIS OU DONNÉ VOTRE ACCORD AU PRÉSENT CLUF ; ET (D) UNE DÉCLARATION CLAIRE QUE VOUS NE VOULEZ PAS RÉSOUDRE LES DIFFÉRENDS AVEC TOUTE ENTITÉ SONY PAR VOIE D'ARBITRAGE ET/OU ÊTRE LIÉ PAR LA RENONCIATION AU RECOURS COLLECTIF.

REJETER LES MODIFICATIONS APPORTÉES AUX PROCÉDURES DE DIFFÉREND

Nonobstant toute disposition contraire à ce CLUF, vous pouvez rejeter les modifications apportées à cette disposition d'arbitrage judiciaire et de renoncement au recours collectif si : (1) vous avez déjà entamé une utilisation autorisée du LOGICIEL au moment où la modification a été faite ; et (2) vous envoyez un courrier postal à l'adresse mentionnée dans le paragraphe précédent dans un délai de 30 jours après que la modification spécifique ait été faite. Si cette situation se produit, vous êtes toujours lié par les procédures de DIFFÉREND que vous avez précédemment acceptées et qui existaient avant la modification que vous rejetez ait été faite.

DIVERS

Tout DIFFÉREND non soumis à arbitrage et non initié dans un tribunal de réclamations mineures sera intenté par l'une ou l'autre des parties dans un tribunal de juridiction compétente soit de juridiction supérieure pour le comté de San Diego ou au tribunal de district américain de Californie du Sud.

RECOURS EN ÉQUITÉ

Nonobstant toute disposition contraire du présent CLUF, vous reconnaissez et acceptez que toute violation du ou non-conformité avec le présent CLUF de votre part causera un préjudice irréparable à SONY, pour lequel des dommages-intérêts monétaires seraient inadéquats, et vous consentez à ce que SONY obtienne toute mesure de redressement par voie d’injonction ou en équité, considérée par SONY comme appropriée eu égard aux circonstances. SONY pourra également utiliser tout recours juridique ou technique pour empêcher la violation et/ou faire respecter le présent CLUF, y compris, sans toutefois s’y limiter, la résiliation immédiate de votre utilisation du LOGICIEL, si SONY estime à sa seule discrétion que vous violez ou tentez de violer le présent CLUF. Ces recours s’ajoutent à tout autre recours dont Sony peut disposer du point de vue du droit, en équité ou en vertu d’un contrat.

RÉSILIATION

Sans préjudice à ses autres droits quels qu’ils soient, SONY peut résilier le présent CLUF si vous ne respectez pas l’une quelconque de ses dispositions. Dans le cas d’une telle résiliation, vous devrez : (i) cesser toute utilisation du LOGICIEL et en détruire toutes les copies, (ii) vous conformer aux exigences de la section ci-dessous intitulée « Vos responsabilités de compte ».

MODIFICATION

SONY SE RÉSERVE LE DROIT DE MODIFIER LES CONDITIONS DU PRÉSENT CLUF QUELLES QU’ELLES SOIENT, À SA SEULE DISCRÉTION, EN PUBLIANT DES AVIS SUR UN SITE INTERNET DÉSIGNÉ PAR SONY, PAR COURRIEL DE NOTIFICATION À L’ADRESSE QUE VOUS NOUS AVEZ COMMUNIQUÉE, EN FOURNISSANT UN AVIS DANS LE CADRE DE LA PROCÉDURE PAR LAQUELLE VOUS OBTENEZ DES MISES À JOUR/AMÉLIORATIONS OU SOUS TOUTE AUTRE FORME D’AVIS RAISONNABLE OU JURIDIQUEMENT RECONNAISSABLE. Si vous n’acceptez pas la modification, vous devrez rapidement communiquer avec SONY pour obtenir des instructions. La poursuite de l’utilisation du LOGICIEL après la date effective d’un tel avis dépendra de votre acceptation d’être lié par cette modification.

TIERS BÉNÉFICIAIRES

Chaque FOURNISSEUR TIERS est expressément un tiers bénéficiaire désigné et pourra faire respecter chaque disposition du présent CLUF eu égard au logiciel dudit tiers.

VOS RESPONSABILITÉS DE COMPTE

Si vous retournez votre DISPOSITIF à son lieu d’achat, vendez ou autrement transférez votre DISPOSITIF, ou en cas de résiliation du présent CLUF, vous avez la responsabilité et l’obligation, dans la limite du raisonnable, de désinstaller le LOGICIEL du DISPOSITIF et de supprimer tous les comptes que vous pourriez avoir mis en place sur le DISPOSITIF ou qui sont disponibles via le LOGICIEL. Vous êtes seul responsable de la confidentialité de tous les comptes que vous avez avec SONY ou des tiers et de tous les noms d’utilisateur et mots de passe associés à l’utilisation de votre DISPOSITIF.

Si vous avez des questions au sujet du présent CLUF, vous pouvez communiquer avec SONY en écrivant à l’adresse suivante : Sony Electronics Inc., 16535Via Esprillo, San Diego, CA 92127.